Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, la relation juridique entre parties est régie par les présentes conditions générales de vente, dont l’acheteur déclare avoir eu connaissance et les accepter.  Les présentes conditions générales de vente prévalent toujours sur les conditions générales éventuelles de l’acheteur.

  1. L’envoi de notre prix-courant ne constitue pas une offre et ne nous oblige pas à la livraison. Les prix stipulés dans notre prix-courant sont sans engagement et peuvent toujours être modifiés sans préavis. Toute commande et/ou toute convention n’est valable qu’après notre confirmation écrite.
  2. Toutes les commandes acceptées sont exécutées sur la base des prix en vigueur au jour de la délivrance. Les marchandises sont toujours expédiées aux risques de l’acheteur, même en cas d’envoi franco. Les prix indiqués par nous sont toujours sujets à TVA au taux d'imposition applicable.
  3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne nous engagent pas.  Le non-respect des délais indiqués n’ouvre dès lors aucun droit à dommages-intérêts ou résolution de la convention.  En cas de force majeure telle que grève, lock-out, absence de matières premières ou de force de travail, transport, etc. … chez nous ou chez nos fournisseurs nous nous réservons le droit de résoudre la convention.  Cela ne donne jamais lieu au payement de dommages-intérêts.
  4. Les marchandises délivrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.  Au cas où l’acheteur les aurait déjà revendues avant le paiement du paiement, nous pourrons faire valoir nos droits sur la créance du prix de vente. Les avances payées nous sont toujours acquises.
  5. Sous peine de déchéance de toute action en justice, toute réclamation ou contestation devra être adressée à l’adresse de notre siège social par lettre recommandée et ce dans les 5 jours à compter de la livraison.  Nous sommes dégagés de toute responsabilité lorsque l’acheteur aura effectué quelque manipulation que ce soit aux biens livrés. 
    1. Dans l’éventualité où une réclamation relative à des biens défectueux serait admise en droit ou entre parties, notre responsabilité n’ira pas au-delà du remboursement proportionnel ou du remplacement des biens faisant l’objet de la réclamation, toute responsabilité éventuelle pour quelque autre préjudice direct ou indirect étant expressément exclue.
  6. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, toutes nos factures sont payables au comptant et sans ristourne à notre siège social.
  7. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt au taux de 12% par an. Une indemnité forfaitaire égale à 12% de la totalité des sommes impayées avec un minimum de EUR 250,- sera également dû. Tous les frais d’encaissement sont à charge de l’acheteur. 
    1. Le non-paiement d’une facture à son échéance ou toute indication d’insolvabilité de l’acheteur, p.ex. des dettes vis-à-vis de l’ONSS ou de la TVA, demande de faillite ou application de la loi relative à la continuité des entreprises, … entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances, même celles qui ne sont pas encore échues.  Dans de tels cas nous avons le droit de suspendre l’exécution ou de résilier toutes conventions en cours sans mise en demeure préalable et sans droit à dommages-intérêts pour l’acheteur. 
    2. En cas de résiliation ou d’annulation, l’acheteur sera en outre redevable d’une indemnité égale au remboursement des frais déjà engagés ou dus, à une indemnité de 25 % du montant de la commande, avec un minimum de EUR 125,-.  Si ce montant n’est pas connu, une indemnité supplémentaire d’EUR 1.250 sera également due, outre le remboursement des frais déjà engagés ou dus.
  8. Pour tout litige entre parties, les tribunaux d’Anvers, division Anvers et la Justice de Paix du canton de Kapellen auront compétence exclusive.  Le droit belge est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et le Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980 sont exclus expressément.